CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LE CERCLE MÉDICAL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LE CERCLE MÉDICAL
(Vente en ligne de dispositifs médicaux de classe I avec et sans remboursement – mise à jour 2025)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de dispositifs médicaux de classe I effectuées sur le site lecerclemedical.com, par la société LE CERCLE MÉDICAL , SIREN 989 970 595, siège social : 96 Rue Paradis, 13006 Marseille.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers ou des professionnels, en France métropolitaine.
2. Conformité réglementaire
Les dispositifs médicaux proposés sont conformes au Règlement (UE) 2017/745 et aux dispositions du Code de la santé publique.
Chaque produit est accompagné :
- De la mention “Dispositif médical de classe I”
- Du code LPP (si applicable)
- Du nom et des coordonnées du fabricant
- D’une notice ou fiche technique.
3. Produits remboursables et non remboursables
- Produits remboursables : identifiés par leur code LPP et éligibles à une prise en charge par l’Assurance Maladie et les mutuelles partenaires. La facturation en tiers payant est possible sous réserve de conventionnement CPAM.
- Produits non remboursables : vendus librement, sans prise en charge par l’Assurance Maladie.
4. Commandes
Les commandes se font en ligne sur lecerclemedical.com.
Toute commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.
LE CERCLE MÉDICAL se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige, non-disponibilité, non-respect de la réglementation).
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Pour les produits remboursables, le tarif de vente respecte le tarif fixé par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPP).
LE CERCLE MÉDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, sauf pour les commandes déjà validées.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, et, pour les produits éligibles, tiers payant via télétransmission SESAM-Vitale.
En cas de tiers payant, l’acheteur doit fournir les justificatifs nécessaires (ordonnance, carte Vitale, attestation mutuelle).
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les délais sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon la disponibilité des produits.
La réception doit être vérifiée par le client. Toute anomalie doit être signalée sous 48 h.
8. Retours et rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les dispositifs médicaux :
- Descellés après livraison
- Dont l’emballage est endommagé
- Susceptibles de détériorer la sécurité sanitaire.
En cas de produit défectueux ou non conforme, un échange ou remboursement est proposé, conformément aux garanties légales.
9. Traçabilité et vigilance
LE CERCLE MÉDICAL conserve les informations nécessaires à la traçabilité des dispositifs médicaux vendus pendant 10 ans.
Tout incident ou risque d’incident doit être signalé via notre formulaire de vigilance ou directement auprès de l’ANSM (signalement.social-sante.gouv.fr).
10. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées servent au traitement des commandes et, le cas échéant, à la facturation en tiers payant.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@lecerclemedical.com.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
LE CERCLE MÉDICAL
SASU au capital de 100.000 €
SIREN : 989 970 595
Siège social : 96 rue Paradis, 13006 Marseille – France
E-mail : contact@lecerclemedical.com